Le Parlement adopte le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques régl

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Le texte renforce l'activité des professions du droit et les incite à travailler ensemble.

Le texte porte création d'un nouvel outil juridique l'acte contresigné d'avocat, qui permettra de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

Les avocats pourront également exercer une mission de mandataire sportif et recevoir à cette occasion jusqu'à 10% d'honoraires sur les montants négociés au nom du sportif qu'ils représentent (club, sponsoring, publicité, etc.).

Le projet de loi apporte également des clarifications aux règles de la publicité foncière, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et consacre la compétence des notaires en matière de transaction immobilière.

Par ailleurs, le projet de loi reconnait la possibilité aux instances ordinales de se constituer partie civile lorsqu'il est porté préjudice à l'intérêt collectif qu'elles défendent. Il facilite et encadre le développement de l'interprofessionnalité, à travers la constitution de structures capitalistiques communes.

Source: Net Iris