L'interprofessionnalité capitalistique entre avocats et experts comptables est entérinée

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale sans modification par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat.

En autorisant la détention du capital d'une société d'exercice libéral (SEL) par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), même dans l'hypothèse où elle n'est pas exclusivement composée d'associés exerçant dans cette SEL (détention minoritaire), le projet de loi permet la création de réseaux professionnels. Ces mêmes SPFPL, dont l'objet est actuellement limité aux professions du droit, se voient ouvrir la possibilité de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle (projet de loi, art. 32).

Une limite est tout de même induite : cette possibilité n'est pas ouverte aux sociétés d'expertise comptable ayant fait le choix d'ouvrir leur capital à des tiers, c'est-à-dire à des professions autres que celles mentionnées ci-avant.

Source: CFO News