FRANCE : Modalités de rotation des mandats de commissaires aux comptes

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur l'obligation de rotation des mandats pour un commissaire aux comptes d'une société non cotée contrôlant une filiale française importante.

Rappelons que dans les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, le commissaire aux comptes, les associés signataires et, le cas échéant, tout autre associé principal ne peuvent certifier les comptes durant plus de 6 exercices consécutifs. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a identifié « les bonnes pratiques professionnelles » en précisant qu'en cas d'audit de groupe, la rotation s'impose aux associés signataires des filiales importantes, dès lors que la société de commissaire aux comptes titulaire des mandats sur ces filiales est la même que sur l'entité mère cotée.

Le commissaire aux comptes d'une société mère non cotée contrôlant une société cotée n'est pas soumis à l'obligation de rotation. En effet, le champ d'application des dispositions relatives à la viduité ou à la rotation n'a pas à être étendu au signataire des comptes d'une société non cotée qui contrôle une société cotée.

Pour la Commission, le niveau de détention des titres de participation n'est pas un critère qualitatif qui permet de caractériser une filiale importante. À cet égard, il convient de prendre en compte la part contributive des filiales concernées dans les comptes consolidés. En outre, il a été précisé que seules les filiales françaises importantes étaient concernées par le dispositif.

La Commission rappelle qu'un associé technique non signataire ou un directeur de mission non associé peut devenir signataire du rapport, sans que sa présence antérieure sur le dossier soit décomptée au titre de la rotation, dans la mesure où l'obligation de signature des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants du cabinet ayant participé à l'établissement de ce rapport a été respectée.

Source: Revue Fiduciaire