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Réalisé par un groupe d'experts européens réunis en avril 2010 par la CE, l'étude traite des « questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle ». Les parties intéressées peuvent, jusqu'au 1er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles rédigés par le groupe d'experts. La Commission prendra en compte ces contributions ainsi que les résultats d'une consultation publique qui a pris fin au mois de janvier 2011. Lors d'une prochaine étape, elle devra déterminer si et dans quelle mesure le texte élaboré par le groupe d'experts peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats.
Selon Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, " les résultats obtenus par le groupe d'experts constituent indubitablement une avancée majeure dans les travaux visant à l'élaboration d'un futur instrument de droit européen des contrats. Cette étude fournit aux institutions européennes une boîte à outils pour toute initiative à venir que l'Union pourrait prendre dans le domaine du droit des contrats. J'envisage de poursuivre les discussions sur ce point avec le Parlement européen, la prochaine présidence du Conseil, assurée par la Pologne, et les parties prenantes afin d'établir si et selon quelles modalités cette boîte à outils peut, à l'automne prochain, servir de base à une initiative de suivi politique sur le droit des contrats. J'ai pour objectif que les pme et les consommateurs bénéficient d'un instrument de droit des contrats facile à utiliser, notamment en cas de transactions transfrontalières dans le marché unique."
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Source: Econostrum
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