Algérie, seuls les organes sociaux peuvent déclencher une action publique

Le 3 février dernier, le président Abdelaziz Bouteflika avait chargé le gouvernement, lors du Conseil des ministres, de préparer les dispositions législatives en vue de la dépénalisation de l'acte de gestion. C'est désormais chose faite.

Un texte de loi élaboré dans ce sens sera à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres avant d'atterrir sur le bureau des Chambres du Parlement (Assemblée populaire nationale et Conseil de la nation). Il s'agit d'un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

Des modifications ont ainsi été apportées à l'article 119 bis de ce code. Celui-ci stipule désormais : «Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 000 DA à 200 000 DA, tout agent public au sens de l'article 2 de la loi 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui cause par la négligence manifeste, le vol, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions». Il y est également signalé que «lorsque l'infraction prévue par le présent article est commise au préjudice d'une entreprise publique économique dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés prévus par le code de commerce ou la législation relative aux capitaux marchands de l'Etat». «La non-dénonciation, par les membres des organes sociaux, des faits délictueux prévus par le présent article est passible des peines prévues par l'article 181 du présent code», peut-on lire encore.

Source: El Watan