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Dans un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'interdiction pour les notaires non français de s'installer dans l'Hexagone est une "discrimination fondée sur la nationalité" et ne peut se justifier.
La France a toujours réservé le métier de notaire à ses ressortissants. Dans une décision, rendue mardi 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a mis un terme à cette pratique.
Jusqu'à présent, les professionnels français justifiaient leur choix par une directive européenne qui permet d'interdire aux non-nationaux l'accès à une profession, si cette dernière rentre dans l'exercice de l'autorité publique.
Mais la Cour de justice a jugé que ce choix constituait une "discrimination fondée sur la nationalité". Saisie par la Commission européenne pour un recours en manquement, les juges de Luxembourg ont considéré que les notaires français n'étaient en rien dépositaires de l'autorité publique.
Il s'agit pour la CJUE d'une "profession libérale", ayant "pour principale fonction d'authentifier les actes juridiques" ne comportant pas "une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique".
De plus, les notaires sont "personnellement responsables (...) des dommages résultant de toute faute commise dans l'exercice de leurs activités", ce qui ne devrait pas être le cas s'ils étaient réellement des représentants de l'Etat.
Mais la CJUE ne va pas jusqu'à condamner la France. Selon elle, le pays n'a pas "manqué à ses obligations", car il y avait une incertitude sur la présence "d'une obligation suffisamment claire" relative à la nationalité, dans les textes pré-existants.
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Source: Euractiv
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