Tunisie : Les grands axes de la réforme du secteur capital-risque

Dans le cadre de la réforme du secteur capital-risque en Tunisie, le ministère des Finances a proposé un projet de décret-loi portant modification de la législation relative aux Sociétés d'Investissement à Capital-Risque (SICAR) et aux Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) ayant pour objectif l'assouplissement des conditions de leurs interventions. Ce projet a été présenté lors d'une demi-journée d'information organisée mardi 18 octobre 2011 par l'Association Tunisienne des Investisseurs en Capital (ATIC).

Le projet de décret-loi devrait modifier le champ d'intervention des SICAR ainsi que le délai d'emploi des fonds. A cet égard, les SICAR auront pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers et en vue de sa rétrocession ou sa cession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des sociétés «établies en Tunisie et non cotées, à l'exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l'habitat» (au lieu d'un catalogue de sociétés selon le régime actuel), et ce en raison de 80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital-risque (au lieu de 65% selon le régime actuel), autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l'Etat, et ce dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant celle au cours de laquelle le capital souscrit a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition (au lieu de la fin de la première année suivant celle de la libération selon le régime actuel).

Spécificités pour les SICAR

Les participations des SICAR doivent notamment faire l'objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des opérations de rétrocession ou de cession. A cet effet, aucune SICAR ne peut détenir à elle seule la majorité du capital.

En outre, la gestion des ressources spéciales mises à la disposition des SICAR à gérer pour le compte des investisseurs avertis, qui seront définis par décret, est soumise à une déclaration au Conseil du Marché Financier (CMF). En effet, les SICAR devraient informer le CMF de leurs règles de gestion. Ainsi, la gestion de ces ressources pour le compte d'investisseurs autres que ceux susvisés est soumise à un agrément du CMF.

Quant au CMF, il devrait fixer par règlement les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations.

Source: WMC